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Lex Iterata
Texte 1951090101
1 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.
ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1951
Numéro
1951090101
Page
7164
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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