Lex Iterata

Texte 1951030905

9 MARS 1951. - Arrêté royal portant coordination des lois et arrêtés-lois relatifs aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1951
Numéro
1951030905
Page
2248
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-09/02
Entrée en vigueur / Effet
08-04-1951
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté-loi du 3 janvier 1946 à l'exception de l'article 14, l'arrêté-loi du 18 février 1947, les lois des 16 juin 1947 et 4 mars 1949, et la loi du 7 juin 1949 à l'exception des articles 9 et 13, sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.