9 MARS 1951. - Arrêté royal portant coordination des lois et arrêtés-lois relatifs aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-3-1951
- Numéro
- 1951030905
- Page
- 2248
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1951-03-09/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-1951
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté-loi du 3 janvier 1946 à l'exception de l'article 14, l'arrêté-loi du 18 février 1947, les lois des 16 juin 1947 et 4 mars 1949, et la loi du 7 juin 1949 à l'exception des articles 9 et 13, sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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