Article 1er.L'arrêté-loi du 3 janvier 1946 à l'exception de l'article 14, l'arrêté-loi du 18 février 1947, les lois des 16 juin 1947 et 4 mars 1949, et la loi du 7 juin 1949 à l'exception des articles 9 et 13, sont coordonnés conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.