Lex Iterata

Texte 1951050803

8 MAI 1951. - Arrêté ministériel portant adaptation de la taxe des lettres radio maritimes.

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951050803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex