Lex Iterata

Texte 1951071153

11 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul.

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1951
Numéro
1951071153
Page
5941
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex