Lex Iterata

Texte 1951051007

10 MAI 1951. - Arrêté royal Petegem-Deinze. - Suppression de la 5ème classe de l'école primaire communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1951
Numéro
1951051007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex