Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane.

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1951
Numéro: 1951091403
Page: 7545
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-09-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex