Lex Iterata

Texte 1951012002

20 JANVIER 1951. - Arrêté royal relatif au personnel technique des laboratoires de la police judiciaire (abrogé par AR 10-04-1958, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1951
Numéro
1951012002
Page
470
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex