21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour le commerce du charbon, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.