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Lex Iterata
Texte 1951042105
21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour le commerce du charbon, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1951
Numéro
1951042105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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