Lex Iterata

Texte 1951070605

6 JUILLET 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux de douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1951
Numéro
1951070605
Page
5758
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex