Lex Iterata

Texte 1951111307

13 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1951 fixant la composition et réglant le fonctionnement du Comité mixte maritime.

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951111307
Page
8771
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex