Lex Iterata

Texte 1951101804

18 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel relatif à la commission prévue par l'article 1er de l'arrêté du Régent du 5 juillet 1948 déterminant les bourses d'études aux étudiants prisonniers politiques et prisonniers de guerre et modifiant l'arrêté du Régent du 23 septembre 1947.

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1951
Numéro
1951101804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex