Lex Iterata

Texte 1951051508

15 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les travaux de chargement, de déchargement, de construction, de réparation et d'entretien des navires et bateaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1951
Numéro
1951051508
Page
4854
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex