Lex Iterata

Texte 1951101504

15 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 avril 1936 modifiant le barème pour le calcul des rentes et des réserves mathématiques en matière de réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1951
Numéro
1951101504
Page
8323
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex