Lex Iterata

Texte 1951031401

14 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1951
Numéro
1951031401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex