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Lex Iterata
Texte 1951031401
14 MARS 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution relatives aux sommes versées à valoir sur la taxe professionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1951
Numéro
1951031401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex