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Lex Iterata
Texte 1951051507
15 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1951
Numéro
1951051507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex