Lex Iterata

Texte 1952043002

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1952
Numéro
1952043002
Page
3601
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex