Lex Iterata

Texte 1952102102

21 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal portant création de la commission spéciale appelée à donner son avis sur le caractère d'intérêt général des investissements nouveaux visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 établissant une surtaxe

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1952
Numéro
1952102102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex