10 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen " concernant la couverture des frais d'administration du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1952
Numéro: 1952071002
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1952-07-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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