Lex Iterata

Texte 1952071002

10 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 12 juillet 1951 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der Haven van Antwerpen " concernant la couverture des frais d'administration du fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1952
Numéro
1952071002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex