Lex Iterata

Texte 1952032402

24 MARS 1952. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres, échevins et aux salaires des gardiens de saisie

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1952
Numéro
1952032402
Page
2538
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex