Lex Iterata

Texte 1952031102

11 MARS 1952. - ARRETE MINISTERIEL fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1952
Numéro
1952031102
Page
1901
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex