Lex Iterata

Texte 1952123003

30 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1953
Numéro
1952123003
Page
246
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex