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Documentation
Lex Iterata
Texte 1952123005
30 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1953
Numéro
1952123005
Page
454
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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