Lex Iterata

Texte 1952061004

10 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale (rapporté par AR 12-11-1952, art. 25)

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1952
Numéro
1952061004
Page
4801
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex