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Lex Iterata
Texte 1952102901
29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la mise en gage des obligations visées par l'arrêté royal du 15 septembre 1952
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1952
Numéro
1952102901
Page
7961
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex