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Lex Iterata
Texte 1952102701
27 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1952
Numéro
1952102701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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