Lex Iterata

12 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité aux militaires titulaires de la décoration militaire

ELI: Justel
Source
Publication: 7-8-1952
Numéro: 1952071209
Page: 5680
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-07-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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