Lex Iterata

Texte 1952121501

15 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif aux subventions pour le défrichement des terrains incultes (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1953
Numéro
1952121501
Page
253
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex