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Lex Iterata
Texte 1952040301
3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1952
Numéro
1952040301
Page
2776
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex