Lex Iterata

Texte 1952040301

3 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1952
Numéro
1952040301
Page
2776
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex