Lex Iterata

Texte 1952042904

29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 juillet 1946, portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1952
Numéro
1952042904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex