Lex Iterata

Texte 1952102002

20 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel complétant la liste des variétés agricoles et horticoles susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952102002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex