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Lex Iterata
Texte 1952011701
17 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge. Mise à sa disposition des dotations.
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1952
Numéro
1952011701
Page
933
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex