Lex Iterata

Texte 1952011701

17 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge. Mise à sa disposition des dotations.

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1952
Numéro
1952011701
Page
933
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex