Lex Iterata

Texte 1952071105

11 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés par les préparateurs de légumes secs ainsi que dans les usines de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes et légumes en saumure

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1952
Numéro
1952071105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex