Lex Iterata

Texte 1952080801

8 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 de la loi du 1er octobre 1947, modifiée par la loi du 1er août 1952

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1952
Numéro
1952080801
Page
5819
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex