Lex Iterata

Texte 1952050201

2 MAI 1952. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1952.

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1952
Numéro
1952050201
Page
3643
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex