Lex Iterata

Texte 1952120301

3 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel plaçant les prix des emplacements libres dans les garages sous le régime du prix normal.

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1952
Numéro
1952120301
Page
8962
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex