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Lex Iterata
Texte 1952120301
3 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel plaçant les prix des emplacements libres dans les garages sous le régime du prix normal.
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1952
Numéro
1952120301
Page
8962
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex