Lex Iterata

Texte 1952071003

10 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1952
Numéro
1952071003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex