Lex Iterata

Texte 1952112401

24 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1952, la majoration de la dotation de base, prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1952
Numéro
1952112401
Page
8851
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex