Lex Iterata

Texte 1952090405

4 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1952
Numéro
1952090405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex