Lex Iterata

Texte 1952012301

23 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant création d'un comité mixte aérien (Comixair)

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1952012301
Page
574
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex