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Lex Iterata
Texte 1952041602
16 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la limite d'âge des officiers de réserve des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952041602
Page
3322
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex