Texte 1952041602

16 AVRIL 1952. - Arrêté royal fixant la limite d'âge des officiers de réserve des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1952
Numéro
1952041602
Page
3322
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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