Lex Iterata

Texte 1952053003

30 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1951, fixant les prix maxima de vente des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages et des fabriques d'agglomérés.

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1952
Numéro
1952053003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex