Lex Iterata

Texte 1952031702

17 MARS 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 22 novembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute concernant la fixation des dates de vacances pour 1952

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1952
Numéro
1952031702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex