Lex Iterata

Texte 1952120603

6 DECEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques.

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1952
Numéro
1952120603
Page
9151
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex