Lex Iterata

Texte 1952040201

2 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 1951 relatif aux modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 % de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1952
Numéro
1952040201
Page
3260
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex