Texte 1952081205

12 AOUT 1952. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1952
Numéro
1952081205
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-08-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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