Lex Iterata

Texte 1952103002

30 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal. - Loterie coloniale. -Répartition de la surprime autorisée. Modification.

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1952
Numéro
1952103002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex