Lex Iterata

Texte 1952031901

19 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1952
Numéro
1952031901
Page
2155
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex