Lex Iterata

Texte 1952033105

31 MARS 1952. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952033105
Page
2580
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex