Lex Iterata

Texte 1952111750

17 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réadaptant les prix de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1952
Numéro
1952111750
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex