Lex Iterata

Texte 1952040905

9 AVRIL 1952. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution de l'arrêté royal du 9 avril 1952 relatif au régime fiscal des huiles minérales.

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1952
Numéro
1952040905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-09/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex